Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de sanction pour SESI
Résumé Le tribunal décide qu'aucune punition ne sera donnée à la société qui gère un service d'information.
Mots-clés : sanction services publics décision judiciaire
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI).
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