Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de production de bilan par le garant
Résumé Le garant ne doit pas faire de rapport sur les étapes d'information avant l'enquête publique.
Il n'y a pas lieu que le garant produise un bilan de la phase d'information et de participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet.
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