Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de conformité aux règles techniques de la radiodiffusion FM
Résumé Le titulaire doit suivre les règles établies par la Commission nationale et le Conseil supérieur pour utiliser correctement les fréquences FM.
Mots-clés : réglementation radiodiffusion fréquence FM autorisation ARCOM
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
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