Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorité ARCOM pour les sous-porteuses
Résumé Il faut demander à l'ARCOM avant d'utiliser une petite fréquence supplémentaire (sous-porteuse).
Mots-clés : autorité réglementaire radiofréquence
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
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