Décision n°2025-2047 du 28 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et l'établissement des tarifs dans le respect des obligations tarifaires des activités fixes régulées est de 5,0 % à compter de l'année 2026.

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Fixation du taux de rémunération du capital pour les activités fixes régulées

Résumé. À partir de 2026, le taux de rémunération du capital pour les activités fixes régulées sera de 5,0 % avant impôts.

Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et l'établissement des tarifs dans le respect des obligations tarifaires des activités fixes régulées est de 5,0 % à compter de l'année 2026.

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