Décision n°2025-1921 du 8 octobre 2025

Article 6

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Article 6

Les sommes prélevées en application de l'article 5 (Prélèvement d'un acompte provisionnel pour la distribution de presse) sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois suivant, directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compte dédié.

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Versement des sommes prélevées à France Messagerie

Résumé. Les distributeurs de presse doivent verser à France Messagerie, avant le 25 du mois suivant, les sommes prélevées sur les ventes de journaux.

Les sommes prélevées en application de l'article 5 (Prélèvement d'un acompte provisionnel pour la distribution de presse) sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois suivant, directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compte dédié.

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