JORF n°0024 du 29 janvier 2026

Article 6

Article 6

Les sommes prélevées en application de l'article 5 sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois suivant, directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compte dédié.


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Version 1

Les sommes prélevées en application de l'article 5 sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois suivant, directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compte dédié.