Décision n°2025-1921 du 8 octobre 2025

Article 5

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Article 5

Pour les acomptes provisionnels mensuels dus à compter de novembre 2025 au titre d'octobre 2025 et jusqu'en octobre 2026 au titre de septembre 2026, les sociétés de distribution groupée de presse sont tenues de prélever, au titre du mécanisme de péréquation prévu par le 3° de l'article 18 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée, un acompte provisionnel mensuel égal à 0,64 % des ventes montants forts du mois en question des titres de presse qu'elles distribuent en France métropolitaine et en outre-mer pour le compte d'entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public.

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Prélèvement d'un acompte provisionnel pour la distribution de presse

Résumé. Les sociétés qui distribuent des journaux doivent prélever un petit pourcentage (0,64%) sur leurs ventes pour aider à équilibrer les coûts de distribution entre novembre 2025 et octobre 2026.

Pour les acomptes provisionnels mensuels dus à compter de novembre 2025 au titre d'octobre 2025 et jusqu'en octobre 2026 au titre de septembre 2026, les sociétés de distribution groupée de presse sont tenues de prélever, au titre du mécanisme de péréquation prévu par le 3° de l'article 18 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée, un acompte provisionnel mensuel égal à 0,64 % des ventes montants forts du mois en question des titres de presse qu'elles distribuent en France métropolitaine et en outre-mer pour le compte d'entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public.

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