JORF n°0024 du 29 janvier 2026

Article 7

Article 7

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux sociétés France Messagerie, New CCEI et MLP et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.


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Version 1

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux sociétés France Messagerie, New CCEI et MLP et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.