Décision n°2025-1921 du 8 octobre 2025

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux sociétés France Messagerie, New CCEI et MLP et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.

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Exécution d'une décision par le directeur général de l'ARCEP

Résumé. Le directeur général de l'ARCEP doit appliquer une décision concernant des sociétés de distribution de presse et la publier.

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux sociétés France Messagerie, New CCEI et MLP et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.

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