Article 2
La société France Messagerie doit reverser à la société MLP la somme de 287 652,54 euros au titre de la régularisation des montants des acomptes provisionnels collectés et versés par la société MLP pour l'année 2024 ; à charge pour la société MLP de répercuter dans les meilleurs délais ce montant à ses éditeurs afin que le montant définitif collecté par MLP mentionné à l'article 1er de la présente décision soit réparti entre les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public, au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par MLP en France métropolitaine et en outre-mer en 2024.
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