Décision n°2025-1921 du 8 octobre 2025

Article 3

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Article 3

La société France Messagerie doit reverser à la société New CCEI la somme de 34 613,99 euros au titre de la régularisation des montants des acomptes provisionnels collectés et versés par la société New CCEI pour l'année 2024 ; à charge pour la société New CCEI de répercuter dans les meilleurs délais ce montant à ses éditeurs afin que le montant définitif collecté par New CCEI mentionné à l'article 1er (Remboursement des coûts de distribution de quotidiens en 2024) de la présente décision soit réparti entre les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public, au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par New CCEI en France métropolitaine et en outre-mer en 2024.

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Remboursement et redistribution des acomptes entre sociétés de distribution de presse

Résumé. France Messagerie doit rembourser New CCEI une somme d'argent pour régler les comptes des acomptes versés en 2024, et New CCEI doit redistribuer cette somme à ses éditeurs.

La société France Messagerie doit reverser à la société New CCEI la somme de 34 613,99 euros au titre de la régularisation des montants des acomptes provisionnels collectés et versés par la société New CCEI pour l'année 2024 ; à charge pour la société New CCEI de répercuter dans les meilleurs délais ce montant à ses éditeurs afin que le montant définitif collecté par New CCEI mentionné à l'article 1er (Remboursement des coûts de distribution de quotidiens en 2024) de la présente décision soit réparti entre les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public, au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par New CCEI en France métropolitaine et en outre-mer en 2024.

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