Décision n°2025-162 du 16 octobre 2025

Article 6

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Article 6

Les dispositions de la présente décision sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.

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Résumé. Cette décision fixe une durée de cinq ans pour son application.

Les dispositions de la présente décision sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.

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