Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une décision sur les remboursements de frais
La décision n° 2020-051 du 5 novembre 2020 (Remboursement des frais professionnels pour les agents de l'Autorité nationale des jeux) fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents de l'Autorité nationale des jeux est abrogée.