Décision n°2025-162 du 16 octobre 2025

Article 7

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Article 7

La décision n° 2020-051 du 5 novembre 2020 (Remboursement des frais professionnels pour les agents de l'Autorité nationale des jeux) fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents de l'Autorité nationale des jeux est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les remboursements de frais

Résumé. Un ancien règlement sur le remboursement des frais de déplacement pour les membres de l'Autorité nationale des jeux est annulé.

La décision n° 2020-051 du 5 novembre 2020 (Remboursement des frais professionnels pour les agents de l'Autorité nationale des jeux) fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents de l'Autorité nationale des jeux est abrogée.

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