Décision n°2025-162 du 16 octobre 2025

Article 5

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Article 5

Les indemnités de mission versées dans le cadre d'une action de formation continue sont réduites de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.

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Réduction des indemnités de mission pour les formations continues

Résumé. Les indemnités de mission pour la formation continue sont réduites de moitié si l'agent peut manger dans un restaurant subventionné ou être hébergé par l'administration.

Les indemnités de mission versées dans le cadre d'une action de formation continue sont réduites de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.

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