Décision n°2025-162 du 16 octobre 2025

Article 4

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Article 4

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne la mission :

  • les frais de transport en commun ;
  • les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
  • les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
  • les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
  • pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.

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Remboursement des frais de mission

Résumé. Les frais de transport, stationnement, et autres dépenses liées aux missions professionnelles peuvent être remboursés sur présentation des justificatifs.

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne la mission :

  • les frais de transport en commun ;
  • les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
  • les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
  • les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
  • pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.

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