Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des garant·e·s du processus de concertation
Résumé On a nommé deux personnes pour s'occuper d'un processus de discussion.
M. Pierre-Yves GUIHENEUF et Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE sont désignés garant et garante du processus de concertation prévu à l'article 2.
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