Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités de concertation préalable
Résumé La Commission décide qui organise la consultation avant le projet.
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.
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