Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions techniques d’utilisation de la fréquence – annexe VII
Résumé Cette décision remplace les anciennes règles d’utilisation technique par celles définies dans l’annexe VII.
Mots-clés : Fréquences Télécommunications Réglementation
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de le même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 94-695 du 20 décembre 1994 susvisée
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