Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des noms de domaine pour FP OPÉRATEUR
Résumé Le tribunal ordonne la suppression des domaines france‑pari.fr et france‑pari‑sportif.fr afin d’assurer le bon fonctionnement de l’offre de paris sportifs en ligne exploitée par la société FP OPÉRATEUR.
Mots-clés : Droit des affaires Internet Paris sportifs Décision judiciaire
Il est fait droit à la demande de la société FP OPÉRATEUR de supprimer les noms de domaine « france-pari.fr » et « france-pari-sportif.fr » pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre l'agrément n° 0060-PS-2023-04-20.
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