Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du président de l’Autorité nationale des jeux
Résumé À partir du 12 juillet 2025, le président peut exercer un pouvoir spécial qu’on lui confie.
Mots-clés : Délégation Autorité nationale des jeux Loi 2010‑476
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 12 juillet 2025, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.
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