Décision n°2025-1186 QPC du 19 mars 2026

Article 1

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Article 1

Les cinquième et sixième alinéas de l'article 26 (Décisions en copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des locations saisonnières) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, sont conformes à la Constitution.

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Conformité des règles de vote en copropriété

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles de vote pour les décisions importantes en copropriété sont conformes à la Constitution.

Les cinquième et sixième alinéas de l'article 26 (Décisions en copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des locations saisonnières) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, sont conformes à la Constitution.

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