Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des règles de vote en copropriété
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 26 (Décisions en copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des locations saisonnières) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, sont conformes à la Constitution.