Décision n°2025-1185 QPC du 13 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal (Confiscation des biens en cas de trafic de stupéfiants), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines) de programmation relative à l'exécution des peines, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une disposition sur la confiscation de biens

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 222-49 du code pénal, qui prévoit la confiscation automatique de biens liés à certaines infractions, est contraire à la Constitution.

Le premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal (Confiscation des biens en cas de trafic de stupéfiants), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines) de programmation relative à l'exécution des peines, est contraire à la Constitution.

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