Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une disposition sur la confiscation de biens
Le premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal (Confiscation des biens en cas de trafic de stupéfiants), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines) de programmation relative à l'exécution des peines, est contraire à la Constitution.