Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité d'un article du code pénal
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition sur la confiscation de biens) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 10 de cette décision.