Décision n°2025-1185 QPC du 13 mars 2026

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition sur la confiscation de biens) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 10 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'un article du code pénal

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité d'un article du code pénal entre en vigueur selon les règles fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition sur la confiscation de biens) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 10 de cette décision.

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