Décision n°2025-1183 QPC du 6 mars 2026

Article 1

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Article 1

Les mots « procéder à toutes constatations » figurant au premier alinéa de l'article L. 114-4 du code du patrimoine (Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des pouvoirs de constatation pour la protection du patrimoine

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé la conformité des mots 'procéder à toutes constatations' dans l'article L. 114-4 du code du patrimoine avec la Constitution.

Les mots « procéder à toutes constatations » figurant au premier alinéa de l'article L. 114-4 du code du patrimoine (Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, sont conformes à la Constitution.

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