Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des pouvoirs de constatation pour la protection du patrimoine
Les mots « procéder à toutes constatations » figurant au premier alinéa de l'article L. 114-4 du code du patrimoine (Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, sont conformes à la Constitution.