Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des pouvoirs de constatation pour la protection du patrimoine
Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé la conformité des mots 'procéder à toutes constatations' dans l'article L. 114-4 du code du patrimoine avec la Constitution.
Les mots « procéder à toutes constatations » figurant au premier alinéa de l'article L. 114-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, sont conformes à la Constitution.