Sous la réserve énoncée au paragraphe 13 et dans les conditions fixées au paragraphe 14, le quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est conforme à la Constitution.