Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invalidité d’une référence au § L § 322–06
Résumé Le Conseil constitutionnel juge qu'une phrase contenant ‘et L. 332‑6’ est contraire à la Constitution.
Mots-clés : Constitution
Les mots « et L. 332-6 » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, sont contraires à la Constitution.
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