Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets du prononcé d’inconstitutionnalisme
Résumé Lorsque le Conseil constitutionnel déclare qu’un article du code général de la fonction publique est inconstitutif, sa nullité s’applique conformément aux dispositions des paragraphes 14 et 15.
Mots-clés : Constitution Décision
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 de cette décision.
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