Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de décision du Conseil constitutionnel sur les termes « dans le cas de défaillances systémiques »
Résumé Le Conseil constitutionnel décide qu'il ne doit pas juger si les expressions "dans le cas de défaillances systémiques" sont conformes à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Droit d'asile QPC
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « dans le cas de défaillances systémiques » figurant à l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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