Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement tarifaire pluriannuel 2000‑2003
Résumé Les prix du service postal entre 2026 et 2029 seront fixés comme indiqué dans l’annexe de cette décision.
Mots-clés : tarifs service universel postal encadrement
L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal pour la période 2026-2029 s'effectue selon les modalités précisées dans l'annexe à la présente décision.
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