Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité constitutionnelle d’un texte fiscal
Résumé Le Conseil constitutionnel juge que le second alinéa de l’article 1518 A sexies du CGI est conforme à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Fiscalité
Le second alinéa du paragraphe I de l'article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est conforme à la Constitution.
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