Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication par la secrétaire générale
Résumé La secrétaire générale doit appliquer cette décision et l'annoncer dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décision officielle Journal officiel
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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