Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à M. Franck Rétoré‑Collin
Résumé M. Franck Rétoré‑Collin peut prendre toutes les décisions pour organiser les services administratifs et gérer le budget de la Défenseur des droits.
Mots-clés : Administration Défenseure des droits Délégation
Le 1° de l'article 13 de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er juin 2025 :
« 1° Délégation permanente est donnée à M. Franck RÉTHORÉ-COLLIN, directeur de l'administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget. »
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