JORF n°0128 du 3 juin 2025

Décision n°2025-112 du 26 mai 2025

La Défenseure des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;

Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;

Vu la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 portant délégations de signature dans l'institution du défenseur des droits ;

Vu le contrat du 21 mai 2025 nommant M. Franck RÉTHORÉ-COLLIN en qualité de directeur de l'administration générale, à compter du 1er juin 2025,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente à M. Franck Rétoré‑Collin

Résumé M. Franck Rétoré‑Collin peut prendre toutes les décisions pour organiser les services administratifs et gérer le budget de la Défenseur des droits.
Mots-clés : Administration Défenseure des droits Délégation

Le 1° de l'article 13 de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er juin 2025 :
« 1° Délégation permanente est donnée à M. Franck RÉTHORÉ-COLLIN, directeur de l'administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget. »

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication par la secrétaire générale

Résumé La secrétaire générale doit appliquer cette décision et l'annoncer dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décision officielle Journal officiel

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

C. Hédon