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Annexe

JORF n°0131 du 6 juin 2025

Décision n°2025-10 du 2 juin 2025

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales limitatives 2025

Résumé Le gouvernement décide combien d'argent chaque région peut donner en aide sociale en 2025.
Mots-clés : finances publiques aide sociale dotations régionales

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2025 conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification complémentaire possible pour le solde des crédits

Résumé On peut envoyer une nouvelle notification avant la fin de l’année si on souhaite utiliser tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer.
Mots-clés : finances publiques délégation de crédits notification administrative

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 2 juin 2025 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2025 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyenne nationale des besoins en soins requis

Résumé En 2025 la moyenne nationale du besoin en soins est fixée à 235.
Mots-clés : Soins Statistiques Budget

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2 (II) du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 235 pour l'année 2025.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal Officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 2 juin 2025.

M. Le Bayon