Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification complémentaire possible pour le solde des crédits
Résumé On peut envoyer une nouvelle notification avant la fin de l’année si on souhaite utiliser tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer.
Mots-clés : finances publiques délégation de crédits notification administrative
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 2 juin 2025 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2025 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
1 version