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Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025

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Enquêtes avancées pour les opérateurs de haut débit fixe

JORF n°0109 du 10 mai 2025

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de transmission des informations à l'ARCEP

Résumé Les opérateurs doivent transmettre les données demandées dans les délais fixés : 15 jours après chaque trimestre pour l’annexe B 1, 70 jours après chaque trimestre pour l’annexe B 2 et 70 jours après chaque semestre pour l’annexe B 3.
Mots-clés : Réglementation ARCEP Reporting télécoms

Les informations demandées conformément à l'annexe B.1 de la présente décision sont communiquées à l'ARCEP au plus tard 15 jours après la fin de chaque trimestre, soit :

- le 15 avril 2025 pour les informations relatives au premier trimestre 2025 ;
- le 15 juillet 2025 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2025 ;
- le 15 octobre 2025 pour les informations relatives au troisième trimestre 2025 ;
- le 15 janvier 2026 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2025.

Les informations demandées conformément à l'annexe B.2 de la présente décision sont communiquées à l'ARCEP au plus tard 70 jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.3 de la présente décision sont communiquées à l'ARCEP au plus tard 70 jours après la fin de chaque semestre.

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Historique des versions

Version 1

Les informations demandées conformément à l'annexe B.1 de la présente décision sont communiquées à l'ARCEP au plus tard 15 jours après la fin de chaque trimestre, soit :

- le 15 avril 2025 pour les informations relatives au premier trimestre 2025 ;

- le 15 juillet 2025 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2025 ;

- le 15 octobre 2025 pour les informations relatives au troisième trimestre 2025 ;

- le 15 janvier 2026 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2025.

Les informations demandées conformément à l'annexe B.2 de la présente décision sont communiquées à l'ARCEP au plus tard 70 jours après la fin de chaque trimestre.

Les informations demandées conformément à l'annexe B.3 de la présente décision sont communiquées à l'ARCEP au plus tard 70 jours après la fin de chaque semestre.