Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025

Article 4

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Article 4

Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.

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Transmission d’informations aux autorités pour les opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs qui gèrent des réseaux mobiles ou offrent des services mobiles doivent envoyer à l’ARCEP les données demandées selon l’annexe B.

Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.

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