Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d’informations aux autorités pour les opérateurs mobiles
Résumé Les opérateurs qui gèrent des réseaux mobiles ou offrent des services mobiles doivent envoyer à l’ARCEP les données demandées selon l’annexe B.
Mots-clés : Régulation Télécommunications
Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.
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