Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025

Article 3

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Article 3

Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.

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Habilitation exclusive du personnel observateur

Résumé. Seuls ces agents peuvent recevoir et traiter toutes données individuelles listées aux annexes 4 & 5.

Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.

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