Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations déclaratives des gestionnaires d’infrastructures mobiles
Résumé Ils doivent transmettre aux autorités les données demandées sur leurs installations et dépenses avant certaines dates.
Mots-clés : Télécommunications Régulation
Les gestionnaires d'infrastructures d'accueil spécialisés dans l'hébergement d'équipements de téléphonie mobile transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément aux annexes A.1 et A.2 de la présente décision.
Les informations mentionnées à l'annexe A.1 de la présente décision sont communiquées à l'ARCEP dans les conditions fixées à l'article 1 de la présente décision.
Les informations mentionnées à l'annexe A.2 de la présente décision, portant sur l'année 2024, sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 2 juin 2025.
Le montant global des investissements pour le premier semestre de l'année est communiqué à l'ARCEP au plus tard le 30 août de l'année considérée.
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