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Décision n°2025-0422 du 11 mars 2025

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Article 1

Autorisation Digicel AFG : +1.6 MHz sur la bande 900 MHz

JORF n°0089 du 13 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances liées à l’utilisation des spectres radioélectriques

Résumé L’article explique comment les opérateurs paient leurs frais pour utiliser les bandes de fréquence (900 MHz / 1800 MHz / 2,1 GHz) : il y a une partie fixe basée sur le résultat d’enchère ; puis un tarif mensuel proportionnel à la largeur du spectre attribué ; enfin une petite fraction du chiffre‑d’affaires réalisé.
Mots-clés : Frequencies Budget Redevance Télécommunications Guyane

Tableau 5. - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz en Guyane
6. Montant des redevances

Il est rappelé que, conformément au décret n° 2007-1532 susvisé, le montant des redevances dues par les lauréats au titre de l'utilisation des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz pendant la durée initiale des autorisations de fréquences attribuées en 2025 jusqu'au 21 novembre 2036 est constituée :

- d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat des enchères principales pour l'attribution des portefeuilles de fréquences disponibles en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz prévues par l'arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, exigible en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution ;
- d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, exprimée en MHz, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution. Le montant par MHz attribué est fixé à 572,50 euros pour chacune des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz ;
- d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, à l'exception du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires pertinent constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent.

Décide :

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Version 1

Tableau 5. - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz en Guyane

6. Montant des redevances

Il est rappelé que, conformément au décret n° 2007-1532 susvisé, le montant des redevances dues par les lauréats au titre de l'utilisation des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz pendant la durée initiale des autorisations de fréquences attribuées en 2025 jusqu'au 21 novembre 2036 est constituée :

- d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat des enchères principales pour l'attribution des portefeuilles de fréquences disponibles en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz prévues par l'arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, exigible en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution ;

- d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, exprimée en MHz, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution. Le montant par MHz attribué est fixé à 572,50 euros pour chacune des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz ;

- d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, à l'exception du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires pertinent constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent.

Décide :