Décision n°2025-01 du 9 janvier 2025

Article 4

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Article 4

La présente décision sera notifiée à chacun des éditeurs des services mentionnés à l'article 1er (Attribution des numéros logiques pour la diffusion des services nationaux en mode numérique) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification et publication de la décision

Résumé. Cette décision sera envoyée aux responsables concernés et publiée au journal officiel.

La présente décision sera notifiée à chacun des éditeurs des services mentionnés à l'article 1er (Attribution des numéros logiques pour la diffusion des services nationaux en mode numérique) et publiée au Journal officiel de la République française.

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