JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Décision n°2024-VP-58 du 19 décembre 2024

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et suivants ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille de contrats par fusion-absorption

Résumé Les contrats de la mutuelle MUTUELLE D'ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC sont transférés à la mutuelle MUTUELLE DU REMPART.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE D'ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (SIREN : 325 697 258), dont le siège social est situé à Paris (75014), 7-9, villa de l'Ourcine, à la mutuelle dénommée MUTUELLE DU REMPART (SIREN : 776 950 537), dont le siège social est à Toulouse (31000), 1, rue d'Austerlitz.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

J.-P. Faugère