JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Décision n°2024-VP-55 du 17 décembre 2024

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la fusion-absorption entre deux mutuelles

Résumé La mutuelle LA PROBITE fusionne avec HARMONIE MUTUELLE le 31 décembre 2024.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée LA PROBITE (SIREN : 351 948 237), dont le siège social est situé à Angers (49100), 6, avenue Yolande-d'Aragon, à la mutuelle dénommée HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet. L'opération prendra effet au 31 décembre 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère