JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Décision n°2024-VP-54 du 17 décembre 2024

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et suivants ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert par fusion-absorption de portefeuille de contrats

Résumé La mutuelle LA SOLIDARITE MUTUALISTE fusionne avec la mutuelle MUTUALE, LA MUTUELLE FAMILIALE.}`

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée LA SOLIDARITE MUTUALISTE (LSM) (SIREN : 784 442 923), dont le siège social est situé à Paris (75019), 32, rue de Cambrai, à la mutuelle dénommée MUTUALE, LA MUTUELLE FAMILIALE (SIREN : 775 369 887), dont le siège social est à La Chaussée-Saint-Victor (41260), 6, rue Galilée.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé La décision doit être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère