JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décision n°2024-VP-53 du 17 décembre 2024

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert par fusion-absorption entre deux mutuelles

Résumé HARMONIE MUTUELLE absorbe les opérations de l'autre mutuelle à partir du 31 décembre 2024.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS DE LA FONDATION DU BON SAUVEUR D'ALBY (SIREN : 313 389 157), dont le siège social est situé à Albi (81000), 7, rue de Lavazière, à la mutuelle dénommée HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet. L'opération prendra effet au 31 décembre 2024.

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Article 2

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Caducité des agréments de la mutuelle

Résumé Les autorisations de la mutuelle MUTUELLE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS DE LA FONDATION DU BON SAUVEUR D'ALBY seront annulées le 31 décembre 2024.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle dénommée MUTUELLE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS DE LA FONDATION DU BON SAUVEUR D'ALBY (SIREN : 313 389 157), dont le siège social est situé à Albi (81000), 7, rue de Lavazière. La caducité prendra effet au 31 décembre 2024.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère