JORF n°0298 du 18 décembre 2024

Décision n°2024-VP-51 du 12 décembre 2024

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion-absorption de la mutuelle MECA par MLC MUTUELLE

Résumé Les contrats de la mutuelle MECA sont transférés à la mutuelle MLC MUTUELLE à partir du 31 décembre 2024.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée La Mutuelle de l'Enseignement Catholique de l'Anjou, dite MECA (SIREN : 351 956 537), dont le siège social est situé à Angers (49000), 5, rue du Haut-Pressoir, BP 61028, à la mutuelle dénommée MLC MUTUELLE (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est à Cholet (49306), 1, rue de la Sarthe. L'opération prendra effet le 31 décembre 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la Décision

Résumé La décision est rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère