Article 4-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation du service de contrôle assurance 7
Résumé M. Erwann BORGAT peut signer des documents pour gérer et représenter le service de contrôle assurance 7
Délégation permanente est donnée à M. Erwann BORGAT, chef de du service de contrôle assurance 7 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
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