Article 3-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion et la représentation du service de contrôle des assurances
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le service de contrôle des assurances.
Délégation permanente est donnée à M. Adrien DECATRA, chef du service de contrôle assurance 1 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Adrien DECATRA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Catherine THOMAS, adjointe au chef du service de contrôle assurance 1.
1 version