Article 2-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du service de coordination
Résumé M. Laurent SCHWEBEL signe pour son service, et Mme Emilie CHARRIAUD le remplace s'il est absent.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent SCHWEBEL, chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Laurent SCHWEBEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie CHARRIAUD, adjointe au chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales.
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