Article 2-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion du service de contrôle des pratiques commerciales
Résumé Mme BONTEMS peut signer des documents pour son service, et si elle est absente, M. BOURIEL prend le relai.
Délégation permanente est donnée à Mme Caroline BONTEMS, cheffe du service de contrôle 3 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Caroline BONTEMS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain BOURIEL, adjoint à la cheffe du service de contrôle 3.
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