Article 12-1
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Délégation des pouvoirs de signature pour les marchés et engagements de l'ACPR
Délégation permanente est donnée à M. Alain SANZ, directeur des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions :
- les marchés d'un montant inférieur à 150 000 euros hors taxe relatifs à la fourniture des biens et des services nécessaires au fonctionnement de la seule Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et correspondant à des besoins spécifiques à celle-ci ;
- les actes et engagements nécessaires à l'exécution de l'ensemble des marchés conclus pour la fourniture des biens et des services nécessaires au fonctionnement de la seule Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et correspondant à des besoins spécifiques à celle-ci, les actes et documents de toute nature portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 150 000 euros hors taxe ;
- ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Alain SANZ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Catherine GUEVENEUX, cheffe du service de l'immobilier, de la gestion financière et des moyens.
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